the lessor that the lessee should be given priority or a renewal of the. Article 1402 du Code civil 9. Codice civile Elles portent notamment sur la compétence du Tribunal de grande instance pour les demandes entrant dans le champ de sa compétence en droit commun. Qui garde l’animal de compagnie en cas de divorce Outre les cas expressément prévus par la loi, la lésion ne vicie le consentement qu’à l’égard des mineurs … Article 1405 du Code civil 11. Code de Droit International Privé. Indonesian Civil Code Page 4 Article 21. 1. Code civil L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir. Selon l’article 1405 du Code civil : "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs". Cette procédure est utile pour les créances d'un montant faible où il n'y a aucun intérêt à prendre un avocat car cela aurait un coût supérieur au gain. 454 - ARTICOLO ABROGATO DAL D.P.R. Article 1405 Entrée en vigueur 1994-09-02 Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article 1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles. 1492 à 1496) Art. 1405. 1416 du Code civil), le créancier pourra demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance rendue ; celle-ci aura alors valeur de jugement et pourra être exécutée.

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