Bonsoir. La décision du procureur d’Etat peut faire l’objet d’un recours, conformément aux articles 1007-59 à 1007-61 du Nouveau code de procédure civile. JURIDIQUES ET CONSEILS PRATIQUES Terrasse Au paragraphe 1er de la nouvelle disposition proposée, il n’est plus question de jours et vues, mais de fenêtres, d’ouvertures de mur, de balcons, de terrasses et d’ouvrages semblables. En conséquence il aura vue directe sur mon fonds la haie ne se trouvant plus qu'à une hauteur de 1.5 m au-dessus de la surface de sa terrasse. un Article 678 du Code civil. Avez-vous qques pistes ? Article 678 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. • le régime légal des servitudes de vues (articles 678, 679 du Code civil). Actu-Juridique

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