La location-gérance de fonds de commerce dans l'espace OHADA, par ... Fonds de commerce: vente et location-gérance Catalogue en ligne La protection du locataire-gérant en droit OHADA Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. Dans cette perspective, il . 3 . La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a supprimé cette condition. 404 p. Le fonds de commerce est un instrument essentiel pour l'exercice d'une activité commerciale. Peu importe le contrat de location rédigé, le locataire sera protégé vis-à-vis des héritiers. 2- La sanction du locataire-gérant pour abus de confiance. La Protection Du Locataire-gérant En Droit Ohada . La location-gérance de l'entreprise en difficulté en droit des procédures collectives OHADA ( Télécharger le fichier original ) par Emmanuel TSAGMO TAMEKO Université de Dschang - Master 2011 : précédent sommaire suivant. dans cet article, il vous est proposé trois exercices corrigés de droit commercial. La protection du locataire-gérant en droit OHADA Dans le domaine des affaires, certaines personnes, ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour acheter ou créer un fonds de commerce, sont, obligées de recourir à la location-gérance. Location-gérance du fonds de commerce - Fiches-droit.com Hello ! La clause de non concurrence dans l'espace OHADA - Légavox Date de publication . Archives des Droit des affaires OHADA - PROFESSION JURISTE La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant . Ce règlement préventif tel que défini à l'article 2, alinéa 2 de l'Acte Uniforme précité est une « procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif ». Le bail emphytéotique se distingue par une durée nettement plus longue qui varie de 18 ans à 99 ans. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. La location-gérance permet de conserver la propriété d'un fonds de commerce et de s'assurer un revenu grâce à la perception de redevances sans l'exploiter personnellement. S'agissant des époux mariés sous le régime de la communauté légale, chacun pourra librement consentir la location .

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