Aller au contenu En vertu du paragraphe 24(1) du Code des droits de la personne de l’Ontario, le CECCE a le droit de préférer, en matière d’emploi, des candidates et candidats de langue française catholiques romains. sur salaire Chapitre Ier : Retenues. Code du travail En revanche, le salarié qui exerce légitimement son droit de retrait ne peut faire l'objet d'aucune retenue sur salaire (article L. 4131-3 du Code du travail). le L 1331-2). L’article L.3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou … Bonjour, L’article R. 4624-28 du Code du travail précise la prise en charge. En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. En ce qui concerne le montant de la retenue, l’on peut se reporter à l’al. https://www.village-justice.com/articles/quand-comment-employeu… Les retenues sur salaire - lhotellerie-restauration.fr

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