du Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller Explications : les délégations octroyées au maire par le conseil municipal en vertu de l’article L2122-22 du CGCT sont constitutives de délégations de pouvoir (et non de … Article L2122-22 Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. DESIGNATION DU MAIRE . Elle/il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage. LES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU … M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait qu'il est précisé à l'article L. 2122-22 … DU Décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du … En application de l’article L2122-23 du Code Général des …

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