Une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique en cas de licenciement pour inaptitude. (4) le paiement du préavis non effectué. 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté de 10 ans. Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite - service-public.fr Voici un exemple pour comprendre le calcul des indemnités de licenciement : Un salarié perçoit 2000 euros de salaire mensuel et possède une ancienneté dans l'entreprise de 25 ans. Ce document, indispensable en cas de rupture d'un CDI, implique un calcul qui prend en compte différentes . Comment déclarer la rupture conventionnelle du contrat de ... - Urssaf À partie de 10 ans d'ancienneté. A la fin d'un CDI, le salarié peut prétendre au bénéfice de plusieurs indemnités : L'indemnité compensatrice de congés payés ; L'indemnité de licenciement ; L'indemnité de rupture conventionnelle. Date d'entrée en poste. Quelles sont les procédures en cas de démission du salarié ? - www.cesu ... Voyons ce calcul dans la suite de l'article. Calcul de vos indemnités de licenciement - Saisir Prud'Hommes Avant la fin du préavis l'employeur doit remettre à son salarié : l . Utilisez notre simulateur exclusif pour savoir quel serait le montant de vos indemnités de licenciement en cas de poursuite de votre employeur devant le conseil des Prud'Hommes. La rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas de licenciement pour inaptitude, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (1).. L'indemnité conventionnelle sera due uniquement si elle est .

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