9 rue Léopold Sédar Senghor. Nous vous informons que le fonctionnaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical. En cas d’accident du travail dans le secteur privé, l’employeur dispose de 48 h pour faire parvenir la déclaration d’accident du travail à la Caisse d’assurance maladie du salarié victime. Médical Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14. Le comité médical départemental est une instance consultative composée de : 2 médecins généralistes agréés, nommés par le Préfet, dont un qui préside le comité. La Commission de réforme doit être saisie par l’employeur public et apprécie le taux d’ invalidité de l’agent qui lui est attribué après avis conforme de la CNRACL. Expertise Elles ne sont généralement pas dirigées … Selon la mission de type Badinter (« Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 »), une expertise médicale est une expertise médico-légale qui est effectuée par un médecin expert.Ce professionnel de la santé spécialisé est mandaté soit par un tribunal, soit par une compagnie d’assurance. Il est possible pour le médecin d’établir un certificat médical à posteriori dans la mesure où celui-ci peut être exigé par l’employeur trois ou quatre jours après une absence dont le motif invoqué par le travailleur est la maladie. La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique ... contester une expertise médicale - Forum de la Fonction Publique ...

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