Ouverte. Vous pourrez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation. La procédure d’expertise est une chose dont le suivi peut être complexe pour les personnes novices en matière de Droit. Comment se passe une expertise médicale Ce rapport constitue un témoignage écrit d’ordre médical concernant un fait judiciaire, c’est un dossier officiel versé au dossier procès. Mais comme précisé dans une de mes réponses, il peut assister au comité médical pour apporter des précisions. Le déroulement de la procédure d'expertise - Cabinet avocats … Bonjour, J'ai demandé une expertise judiciaire médicale au Tribunal Administratif en référé. Examinez attentivement les résultats du ou des experts. Lors de l’examen externe du corps, le médecin en charge d’examiner le corps va fixer son attention sur différents points. expertise médicale pour l'évaluation

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