La créance de la CAF ou de MSA en cas d'indu pourra être remise ou réduite "en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration". Pour cela, vous devez faire un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA). Service de la prime Avisé par l’administration, il rectifie sa déclaration. Afin de mieux vous accompagner dans vos … Le montant du RSA en 2022 est de 575,52 euros pour une personne seule, 862,28 euros pour un couple et de 1.208,58 euros lorsque celui-ci assume la charge de 2 enfants. fausse déclaration caf prime d'activité. Au contraire car votre prime d’activité sera juste alors que celle de la CAf est erronée si vous les faire le calcul du CA sur le trimestre. En cas d’activité professionnelle, cette demande vaut également demande de prime d’activité logo CG 18 X 34 maxi. Dans cet … La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à … déductibles et pensions alimentaires de l'année 2020. * Foyers allocataires couverts par la prime d'activité (PPA) - niveau Caf Populaire. Le saviez-vous ?Plus rapide et plus simple !Faites votre déclaration trimestrielle de ressources directement sur votre appli mobile Caf-Mon Compte ou sur le caf.fr, espace "Mon … Trop perçu de RSA, APL, AAH, prime d'activité... Comment payer … Droits et prestations | Bienvenue sur Caf.fr

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