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fiche de notation fonction publique

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2020 (n°430769, Mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'application d'un délai de prescription … La fiche individuelle de notation [3] La fiche individuelle de notation comporte : Ø une appréciation exprimant la valeur professionnelle de l’agent et indiquant ses aptitudes à exercer d’autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ; … Sin categoría . FICHE NOTATION Nom : Fonction : Signature : Date : DONNÉES NÉCESSAIRES POUR FINS DE STATISTIQUES: Nombre total d’heures travaillées : Nombre de semaines travaillées : Taux horaire : Veuillez … Fiches de lecture Tableau de Bord S'inscrire Home Page Notation Fonction Publique. La finalité de la notation repose sur l'article 17 du statut général de la fonction publique (Loi n°83-634 du 13 juillet 1983) qui précise que les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires expriment leurs valeurs professionnelles. Dans la déclaration suivante, le syndicat national des travailleurs de l’éducation de base appelle au rejet des signatures des fiches d’indication du nouveau système de notation. Contester sa notation ou son appréciation professionnelle En lieu et place de l’historique notation, l’entretien professionnel est instauré pour apprécier chaque année l’action de chaque agent de la fonction publique hospitalière. SAV. Afin d’apprécier la valeur professionnelle des agents, la notation s’apprête en effet à laisser place à l’entretien professionnel.

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