Le respect des règles d'origine préférentielle conditionne la réduction ou l’exonération de droits de douane à l'import, prévus dans le cadre des relations préférentielles de l’UE avec certains pays. L’attribution préférentielle peut porter sur l’entreprise ou sur les titres sociaux détenus par le défunt. Définition de Attribution préférentielle : L'attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. Mise à jour : un arrêté du 4 décembre 2015 publié au journal officiel le 8 décembre prévoit de nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2016. Dictionnaire juridique attribution préférentielle | French to English | Law (general) Attribution préférentielle : possibilité de renonciation jusqu’au ... Attribution préférentielle et liquidation judiciaire d’un indivisaire ...

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